Section 2 Compétences spécifiques

¹La Chancellerie fédérale s’engage en faveur du plurilinguisme au sein de l’administration fédérale et veille au respect de l’égalité de traitement des langues officielles.

²Elle veille à la qualité des textes visés à l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance du
14 novembre 2012 sur les services linguistiques⁷.⁸

³Elle fournit les outils permettant d’assurer la qualité rédactionnelle et formelle des textes publiés par la Confédération (art. 2, al. 2, de l’ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues⁹).¹⁰

¹La Chancellerie fédérale veille à la qualité de la législation fédérale. Elle est notamment chargée:

a.

de fixer les principes applicables à la mise en forme des actes législatifs et d’en assurer le respect;

b.

d’assurer dans les langues officielles, en collaboration avec l’Office fédéral de la justice, la conformité matérielle et formelle des actes législatifs fédéraux, leur adéquation par rapport aux contenus et aux destinataires, leur cohérence et leur intelligibilité pour les citoyens.

²Elle prépare et exécute les lois et les ordonnances relevant:

a.

du droit relatif à l’organisation de l’administration;

b.

du droit relatif à la procédure de consultation;

c.

du droit relatif aux publications;

d.

des droits politiques.

³Au sein de l’administration fédérale, elle est responsable des questions relatives au droit parlementaire. Elle prépare notamment les avis du Conseil fédéral concernant ce domaine.

La Chancellerie fédérale accomplit les tâches que lui assigne l’ordonnance du 2 avril 2025 sur la numérisation¹².

¹La Chancellerie fédérale publie l’Annuaire fédéral. Celui-ci contient:

a.

les noms des membres de l’Assemblée fédérale;

b.

les noms des membres des tribunaux fédéraux;

c.

les noms des membres du Conseil fédéral et le nom du chancelier de la Confédération;

d.

les noms, la fonction, l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur et l’adresse électronique des personnes qui exercent les fonctions principales de l’administration fédérale, des Services du Parlement et des autres grandes organisations de droit public chargées de tâches administratives de la Confédération.

²Dans le cadre de la publication électronique de l’Annuaire fédéral, la Chancellerie fédérale accorde un accès en ligne aux données relatives à d’autres personnes, pour autant que cela soit approprié et nécessaire en raison de leur fonction.

³Elle peut publier des organigrammes et d’autres répertoires ou en déléguer la publication à d’autres unités administratives.

⁴…¹³

⁵Elle accorde aux personnes extérieures à l’administration un accès en ligne aux données personnelles des employés de l’administration fédérale qui sont les interlocuteurs directs de tiers, dans la mesure où cette fonction l’exige.

⁶Sur proposition de la personne concernée, elle peut rendre accessibles en ligne d’autres données personnelles en rapport direct avec la fonction de cette personne. La personne concernée doit être avisée des risques inhérents à cette accessibilité. Elle peut révoquer à tout moment son consentement à la publication élargie des données la concernant.

¹La Chancellerie fédérale exploite la banque de données EXE-BRC dans le but d’assurer la gestion, le contrôle et la coordination des affaires du Conseil fédéral.

²La banque de données EXE-BRC contient des informations et des documents relatifs aux affaires du Conseil fédéral ainsi que les données personnelles suivantes:

a.

les noms et les numéros de téléphone des collaborateurs de l’administration fédérale qui sont responsables du traitement des affaires du Conseil fédéral;

b.

des informations relatives aux personnes mentionnées dans les affaires du Conseil fédéral, dans la mesure où la législation spéciale autorise le traitement de ces données.

³La Conférence des secrétaires généraux décide, sur proposition de la Chancellerie fédérale, combien de personnes ont accès en ligne à la banque de données EXE‑BRC:

a.

dans chaque département et à la Chancellerie fédérale;

b.

au sein de la Délégation des finances et de la Délégation de gestion des Chambres fédérales;

c.¹⁵

au sein du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT);

d.

au sein du Contrôle fédéral des finances.¹⁶

⁴La Chancellerie fédérale accorde les droits d’accès aux personnes concernées, dans la mesure où elles en ont besoin pour accomplir leurs tâches.¹⁷

¹La Chancellerie fédérale propose une plate-forme en ligne¹⁹ sur laquelle peuvent être publiés des rapports, des études et des évaluations établis à l’extérieur de l’administration fédérale.

²La publication s’accompagne d’indications, notamment sur le donneur d’ouvrage, le mandataire, les coûts et le budget auquel ces derniers sont imputés.

³Elle a lieu de façon décentralisée et relève des départements et des offices.

La Chancellerie fédérale peut mettre en ligne, à la disposition du public, l’ensemble des informations et des prestations offertes par les autorités fédérales, cantonales et communales, de même que par d’autres organisations qui accomplissent des tâches étatiques. La collaboration entre la Confédération et les cantons et la participation financière de ceux-ci sont réglées dans des conventions de droit public.

¹La Chancellerie fédérale prête son assistance aux activités de communication des départements et des offices qui en font la demande.

²Elle veille à l’uniformité de l’identité visuelle de l’administration fédérale.

³Elle gère le Centre de presse du Palais fédéral.

⁴…²¹

⁵Elle représente les intérêts des départements auprès de la bibliothèque du Parlement.

Sont du ressort de la Chancellerie fédérale:

a.

la légalisation des signatures définitives apposées sur un document par les unités de l’administration fédérale, ambassades et consulats suisses y compris, par les consulats et missions diplomatiques étrangers en Suisse, par les chancelleries d’État des cantons et par les organisations qui assument des tâches publiques dans l’intérêt du pays tout entier;

b.

l’établissement des apostilles conformément à l’art. 2 de la convention internationale de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers²² et de l’arrêté fédéral du 27 avril 1972²³ approuvant ladite convention.

¹La Chancellerie fédérale assure la formation à la gestion des crises par l’administration fédérale.

^1bisElle conseille et soutient les départements d’un point de vue logistique et méthodologique dans les situations particulières ou extraordinaires qui concernent plus d’un département.²⁴

²Elle organise l’alerte des membres du Conseil fédéral et du chancelier de la Confédération en cas d’événement grave.

³Elle veille, conjointement avec le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, au maintien en état de fonctionner des installations protégées de la Confédération.