Ordonnance sur l'organisation de la Chancellerie fédérale (Org ChF) · RS 172.210.10

Section 3 Unité de l’administration fédérale décentralisée

Art. 10

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 10

1Le PFPDT est rattaché administrativement à la Chancellerie fédérale.25

2L’organisation et les tâches du PFPDT sont régies par la législation sur la protection des données.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 22 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).

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