Section 2 Surveillance, contrôle et mesures

¹Avec les moyens techniques et opérationnels dont elles disposent, les Forces aériennes surveillent l’espace aérien en vue de sauvegarder la souveraineté sur ce dernier. Elles sont assistées dans ces tâches par les services de la navigation aérienne, notamment au moyen de l’identification par des moyens techniques.

²Les Forces aériennes fournissent 24 heures sur 24 une présentation de la situation aérienne.

³Elles annoncent sans délai aux services de la navigation aérienne les aéronefs dont elles constatent qu’ils violent la souveraineté sur l’espace aérien ou enfreignent gravement les règles de l’air.

¹L’OFAC contrôle le respect des règles civiles de l’air, et la MAA, des règles militaires de l’air.⁹

²Avec les moyens techniques et opérationnels dont ils disposent, les services de la navigation aérienne contrôlent le respect des règles de l’air pour le trafic civil et le trafic militaire. Ils informent sans délai les Forces aériennes lorsque des indices laissent supposer que la souveraineté sur l’espace aérien est violée ou que les règles de l’air sont enfreintes gravement.¹⁰

³Lorsque les vols bénéficient des prestations du Service du contrôle de la circulation aérienne, les services de la navigation aérienne veillent notamment:

a.

au respect des autorisations délivrées, afin de prévenir le survol de régions où se déroulent des opérations militaires;

b.

au respect des conditions liées aux droits de survol accordés aux aéronefs d’État immatriculés à l’étranger.

¹Les Forces aériennes décident de l’exécution des mesures de police aérienne. Elles peuvent déléguer tout ou partie de cette compétence aux services de la navigation aérienne.

²L’OFAC et la MAA peuvent demander aux Forces aériennes d’exécuter des mesures de police aérienne.¹¹

³Lorsque toute autre mesure est insuffisante, les Forces aériennes interceptent (intervention) notamment aux fins d’identification, dans les limites de leurs moyens techniques et opérationnels, les aéronefs qui violent la souveraineté sur l’espace aérien ou enfreignent gravement les règles de l’air, et elles les somment, le cas échéant, de quitter l’espace aérien suisse ou d’atterrir sur un aérodrome adéquat.

⁴Lors des opérations d’interception, on vouera une attention particulière à la sécurité aérienne. La mise en danger de vies humaines doit être évitée en toute circonstance lorsqu’on a affaire à des aéronefs civils.

⁵Les normes contraignantes pour la Suisse figurant dans les annexes¹² à la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale¹³ s’appliquent aux mesures de police aérienne. Pour le reste, le niveau de la technique, tel qu’il ressort notamment des recommandations de l’annexe 2, est déterminant.

⁶Les procédures sont publiées dans la Publication d’information aéronautique (AIP). L’OFAC peut, au moyen des avis au personnel chargé des opérations aériennes (NOTAM), déclarer applicables les dérogations avant qu’elles ne soient publiées dans l’AIP.

⁷Les Forces aériennes sont habilitées à s’entraîner aux procédures d’interception. Elles fixent les modalités de ces exercices d’entente avec l’OFAC et la MAA.¹⁴

L’OFAC prend les mesures pénales ou administratives nécessaires en cas de violation de la souveraineté sur l’espace aérien ou des règles de l’air.