Section 5 Rapports et information

¹Les Forces aériennes et les services de la sécurité aérienne adressent un rapport à l’OFAC et à la MAA sur toute violation constatée ou supposée de la souveraineté sur l’espace aérien ou des règles de l’air et sur les sommations d’atterrir et l’usage des armes.¹⁹

²Dans les cas de violation grave, l’OFAC avise immédiatement le DETEC, qui en informe le Conseil fédéral et, le cas échéant, la DDIP.

¹Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) notifie les restrictions de la navigation aérienne aux gouvernements étrangers.

²L’OFAC informe les usagers de l’espace aérien.

³Le département compétent informe la population.