Ordonnance sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien (OSS) · RS 748.111.1

Section 5 Rapports et information

Art. 15 à 16 · 2 articles

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 15 Rapport en cas de violation de la souveraineté sur l’espace aérien ou des règles de l’air

1Les Forces aériennes et les services de la sécurité aérienne adressent un rapport à l’OFAC et à la MAA sur toute violation constatée ou supposée de la souveraineté sur l’espace aérien ou des règles de l’air et sur les sommations d’atterrir et l’usage des armes.19

2Dans les cas de violation grave, l’OFAC avise immédiatement le DETEC, qui en informe le Conseil fédéral et, le cas échéant, la DDIP.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 22 sept. 2023 sur l’aviation militaire, en vigueur depuis le 1er nov. 2023 (RO 2023 560).