Section 3 Mesures applicables lors d’événements particuliers et en période de tension accrue

¹En cas d’événements particuliers, le commandement des Forces aériennes peut prescrire des mesures de surveillance ciblée de l’espace aérien et d’identification ciblée des aéronefs.

²En période de tension accrue, il peut ordonner des mesures extraordinaires en vue de surveiller en permanence l’ensemble du trafic aérien et d’identifier tous les aéronefs dans l’espace aérien relevant de la souveraineté suisse.

³Les Forces aériennes informent l’OFAC et la MAA des mesures qui ont été ordonnées.¹⁶

Les Forces aériennes prennent les mesures qui s’imposent en cas de violations des règles de l’air ou de la souveraineté sur l’espace aérien. Dans les cas graves, elles informent la DDIP.