Section 4 Sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien en cas de navigation aérienne restreinte

¹Lorsque, en vertu de l’art. 7 LA, le Conseil fédéral a restreint ou interdit l’usage de l’espace aérien suisse, l’utilisation de ce dernier requiert une autorisation du commandement des Forces aériennes.

²Le commandement des Forces aériennes fixe, dans l’autorisation, les modalités de l’utilisation de l’espace aérien et des aérodromes. Il consulte au préalable la DDIP, l’OFAC, la MAA, l’Office des transports de l’approvisionnement économique du pays et l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières.¹⁷

³Les interdictions et les restrictions ne sont pas applicables aux aéronefs militaires suisses.

¹La demande d’autorisation doit être soumise au commandement des Forces aériennes.

²Pour un survol sans atterrissage de même que pour les vols entre la Suisse et l’étranger, le commandement des Forces aériennes consulte la DDIP. Pour les vols servant l’approvisionnement économique du pays, il consulte en outre l’Office des transports de l’approvisionnement économique du pays.

³Le commandement des Forces aériennes fait part de la décision au requérant et en informe les services fédéraux intéressés.