Art. 1 Objet
La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation du système de traitement du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT).
Ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OST-SCPT) · RS 780.12
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 à 2 · 2 articles
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 2 Réseau de transmission des données
1Les fournisseurs de services de télécommunication (FST), à l’exception de ceux qui ont des obligations restreintes en matière de surveillance, et les fournisseurs de services de communication dérivés ayant des obligations étendues en matière de fourniture de renseignements et de surveillance exploitent avec le Service SCPT un réseau destiné à transmettre au système de traitement les renseignements et les données issues des surveillances (réseau de transmission).
2Le réseau de transmission permet aussi d’échanger les demandes de renseignements et les mandats de surveillance, ainsi que des informations sur leur exécution.
3Le Département fédéral de justice et police édicte des prescriptions techniques et administratives applicables au réseau de transmission.