Art. 16 Disposition transitoire
1Jusqu’à la mise en service des nouvelles composantes du système, le Service SCPT peut établir les fichiers de journalisation selon l’ancien droit.
2Tant que les données ne sont pas conservées de manière centralisée pendant une longue période, elles sont conservées selon la pratique en vigueur. À partir du moment où, conformément à l’art. 13, l’ensemble des fonctions de traitement ne sont plus disponibles, les autorités reçoivent les données de surveillance sur un support de données ou elles peuvent les télécharger dans leur propre système.