Section 3 Protection des données et sécurité des données

¹Le Service SCPT s’assure en particulier des points suivants par des mesures techniques et organisationnelles:

a.

protection des accès et contre les modifications: par une authentification sûre des personnes et des services habilités et une description détaillée de leurs droits respectifs de lecture et d’écriture;

b.

contrôle du transport: par une transmission sécurisée des données du système de traitement;

c.

contrôle des accès et des modifications: par la journalisation de tous les accès à des données et de toutes les modifications de données et par des contrôles réguliers par sondage pour détecter des irrégularités.

²Il décide des mesures à prendre sur la base d’une analyse des risques fondée sur l’état de la technique et les normes internationales pertinentes.

³Il édicte, à l’attention des utilisateurs du système, les instructions nécessaires à la mise en œuvre des mesures.

⁴Il conserve les fichiers de journalisation pendant toute la durée de conservation applicable aux données issues de renseignements ou de surveillances. Les fichiers de journalisation de la destruction des données sont conservés durant deux années supplémentaires.¹⁸

Le Service SCPT décide des mesures à prendre en cas de dérangement ou de risque de dérangement du bon fonctionnement du système de traitement. S’il peut attribuer le dérangement à une ou plusieurs procédures, il entend préalablement, lorsque cela est possible, les autorités compétentes pour ces procédures.

Les données utilisées à des fins statistiques doivent être anonymisées avant leur publication.