Art. 1 Objet
La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation du système de traitement automatisé des données (système) du Service linguistique du Département fédéral des affaires étrangères (Service linguistique DFAE).
Ordonnance sur le traitement des données dans le système de gestion des mandats du Service linguistique DFAE · RS 172.010.60
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 à 4 · 4 articles
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026
Art. 2 But du système
Le système est utilisé par le Service linguistique DFAE pour:
- a.
- la réception et la livraison de prestations linguistiques commandées par des clients (art. 5, al. 1, let. a) via le portail en ligne;
- b.
- la saisie et la gestion des mandats;
- c.
- l’attribution des mandats à des traducteurs internes et externes;
- d.
- la gestion des ressources;
- e.
- la production de statistiques et de rapports;
- f.
- le suivi des mandats;
- g.
- la traçabilité de l’attribution et du traitement des mandats.
Art. 3 Responsabilité
Le Service linguistique DFAE est responsable du système.
Art. 4 Structure
Le système se compose d’une base de données et de deux plateformes, dont l’une est accessible depuis l’intérieur et l’autre depuis l’extérieur du DFAE.