Ordonnance sur le traitement des données dans le système de gestion des mandats du Service linguistique DFAE · RS 172.010.60

Section 5 Entrée en vigueur

Art. 14

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 14

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2018.