Ordonnance sur le traitement des données dans le système de gestion des mandats du Service linguistique DFAE · RS 172.010.60

Section 5 Entrée en vigueur

Art. 14

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 14

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2018.

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