Ordonnance sur le traitement des données dans le système de gestion des mandats du Service linguistique DFAE · RS 172.010.60

Section 3 Droits d’accès et exploitation

Art. 9 à 10 · 2 articles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 9 Exploitation technique et administration du système

1Le secteur Informatique DFAE est responsable de l’exploitation technique du système.

2L’administrateur système gère le système informatique, la base de données et les applications.

3Le responsable du programme sert d’interface entre l’administrateur système et les utilisateurs. Il est rattaché au Service linguistique DFAE.

Art. 10 Attribution des droits d’accès

1Le responsable de l’application attribue les droits d’accès individuels aux utilisateurs du système.

2Il vérifie au moins une fois par an si les conditions relatives aux droits d'accès sont toujours remplies.

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