Section 2: M Montant de la retraite

¹Les magistrats bénéficient d’une retraite équivalant à la moitié du traitement d’un magistrat en fonction.

²Le droit à la retraite complète prend naissance:

a.

Pour les membres du Conseil fédéral, lorsqu’ils quittent leurs fonctions après au moins quatre ans d’activité ou préalablement pour des raisons de santé;

b.⁷

Pour le chancelier de la Confédération, lorsqu’il quitte ses fonctions après au moins huit ans d’activité ou préalablement pour des raisons de santé;

c.

Pour les juges au Tribunal fédéral lorsqu’ils quittent leurs fonctions après au moins quinze ans d’activité ou préalablement pour des raisons de santé.

³L’octroi d’une retraite complète en cas de démission prématurée pour raisons de santé doit être approuvé par la Délégation des finances des Chambres fédérales.

¹Il y a démission prématurée lorsqu’un magistrat quitte ses fonctions sans avoir droit à la retraite complète.

²Lorsqu’un membre du Conseil fédéral ou le chancelier de la Confédération démissionne prématurément, le Conseil fédéral peut lui allouer, temporairement ou à vie, une retraite jusqu’à concurrence de la moitié du traitement d’un magistrat en fonction. La décision doit être approuvée par la Délégation des finances des Chambres fédérales.⁸

³Lorsqu’un juge au Tribunal fédéral démissionne prématurément, sa retraite est réduite à raison d’un pour cent du traitement d’un magistrat en fonction pour chaque année complète qu’il aurait encore dû accomplir pour avoir quinze ans d’activité.

Aussi longtemps qu’un ancien magistrat perçoit un revenu, sa retraite est réduite dans la mesure où le total de la retraite et du revenu provenant d’une activité lucrative et de la rente excède le traitement annuel d’un magistrat en fonction.

Lors du décès d’un ancien magistrat, le droit à la retraite est acquis jusqu’à la fin du mois où il est décédé.