Ordonnance concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats · RS 172.121.1

Section 4: Sortie d’une institution de prévoyance de la Confédération

Art. 12

En vigueur au 1er janvier 2002Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 12

Le maintien de la prévoyance pour les assurés de la Caisse fédérale de pensions ainsi que pour les professeurs visés à l’art. 18, al. 1, de l’ordonnance du 16 novembre 1983 sur le corps des maîtres des EPF12 qui sont soumis à la présente ordonnance est régi par l’art. 4 de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité13.

Historique et notes (2)
  1. RS 414.142
  2. RS 831.42