Ordonnance concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats · RS 172.121.1

Section 5: Dispositions finales

Art. 13 à 14 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2002Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 13 Exécution

Le versement des retraites et des prestations de survivants incombe à la Caisse fédérale de pensions. Ces prestations lui sont remboursées par la Confédération.

Art. 14 Référendum et entrée en vigueur

1Le présent arrêté est de portée générale15; toutefois, en vertu des art. 1 et 3 de la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats16, il n’est pas sujet au référendum.

2Le présent arrêté17 entre en vigueur en même temps que la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats.

Historique et notes (3)
  1. Dorénavant ordonnance de l’Assemblée fédérale (art. 163, al. 1, cst. - RS 101)
  2. RS 172.121
  3. Dorénavant ordonnance de l’Assemblée fédérale (art. 163, al. 1, cst. - RS 101)