Section 3: R Rentes de survivants

Le droit aux rentes de survivants est acquis si le magistrat décédé était en fonction ou s’il avait droit à la retraite au sens de l’article 3 ou 4.

¹Le veuf ou la veuve d’un magistrat a droit à la rente de viduité lorsque le mariage a duré au moins deux ans. Si le mariage a duré moins de deux ans, le conjoint survivant a droit à une allocation unique équivalant à trois rentes annuelles.

²Le conjoint divorcé est assimilé au conjoint veuf pour autant que le mariage ait duré au moins dix ans et que le juge qui a prononcé le divorce lui ait alloué une rente ou une indemnité en capital en lieu et place d’une rente viagère.

¹Les enfants de magistrats décédés ont droit à une rente d’orphelin.

²Le 1^er alinéa s’applique également aux enfants confiés en garde et aux enfants du conjoint à l’entretien desquels le magistrat décédé a subvenu pour l’essentiel.

¹La rente de viduité équivaut à 30 pour cent, la rente d’orphelin simple à 7,5 pour cent et la rente d’orphelin double à 12,5 pour cent du traitement d’un magistrat en fonction.

²Les réductions opérées au sens de l’article 4 le sont également sur les rentes de survivants. Les réductions prévues à l’article 5 ne sont pas prises en compte.

³Aussi longtemps que le bénéficiaire d’une rente de viduité perçoit un revenu provenant d’une activité lucrative ou une rente, sa retraite est réduite dans la mesure où le total de la rente et du revenu provenant d’une activité lucrative excède le 50 pour cent du traitement annuel d’un magistrat en fonction.

⁴La rente de viduité versée au conjoint divorcé (art. 8, 2^e al.) est réduite dans la mesure où le total de la rente et des prestations prévues par la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants⁹ ainsi que par la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité¹⁰, excède le montant auquel le conjoint divorcé a droit aux termes du jugement de divorce.

¹Le droit aux rentes de survivants prend naissance le premier jour du mois qui suit celui du décès. Sous réserve des 2^e et 3^e alinéas, il prend fin au décès des survivants.

²Le conjoint survivant qui se remarie conserve son droit à la rente de viduité. Ce droit est toutefois suspendu pendant la durée du nouveau mariage.

³Le droit à la rente d’orphelin prend fin le jour où l’enfant atteint l’âge de 18 ans. Si l’enfant est encore en apprentissage ou en cours d’études ou qu’il est reconnu invalide à raison de deux tiers, le droit prend fin le jour de son 25^e anniversaire.