Arrêté du Conseil fédéral établissant un contrat-type de travail pour les médecins-assistants · RS 221.215.328.1

I. Champ d’application et effets

Art. 1 à 2 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 1973Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1 Champ d ’application quant au territoire et aux personnes

1Le présent contrat-type de travail vaut pour tout le territoire suisse.

2Il s’applique aux médecins-assistants diplômés des deux sexes (appelés ci-après «assistants») qui exercent une activité indispensable dans des établissements hospitaliers ou pour malades chroniques, cliniques et instituts (appelés ci-après «établissements»).

Art. 2 Effets

1Le présent contrat-type est réputé exprimer la volonté des parties contractantes, à moins qu’elles n’en décident autrement.

2Les accords plus avantageux pour l’assistant et qui existent déjà au moment de l’entrée en vigueur du présent contrat-type priment ce dernier.