IV. Dispositions finales

¹Le code des obligations³ régit les rapports de travail que le présent contrat-type ne règle pas.

²Les prescriptions fédérales et cantonales de droit public sont réservées.

¹Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er juillet 1971.

²L’arrêté du Conseil fédéral du 18 mars 1963⁴ établissant un contrat-type de travail pour les médecins-assistants est abrogé à la même date.