Art. 11 Devoir de diligence
1La Communication DFAE veille à ce que le traitement des données dans le système respecte les dispositions en vigueur.
2Elle s’assure que les données personnelles sont exactes, complètes et à jour.
Ordonnance sur le système de traitement des données «e-vent» de Communication DFAE · RS 235.25
Section 4 Sécurité des données
Art. 11 à 13 · 3 articles
En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 12 Règlement relatif au traitement des données
La Communication DFAE édicte un règlement relatif au traitement des données. Ce dernier contient les mesures techniques et organisationnelles requises pour assurer la sécurité des données et le contrôle du traitement des données.
Art. 13 Journalisation
1Les accès au système et les modifications qui y sont effectuées sont journalisés en permanence.
2Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant un an, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.6
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 33 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).