Ordonnance sur le système de traitement des données «e-vent» de Communication DFAE · RS 235.25

Section 5 Entrée en vigueur

Art. 14

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 14

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2018.

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