Ordonnance sur le système de traitement des données «e-vent» de Communication DFAE · RS 235.25

Section 5 Entrée en vigueur

Art. 14

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 14

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2018.