Art. 1
La présente ordonnance s’applique aux personnes suivantes:
- a.
- les étudiants et les auditeurs de la HEFP;
- b.
- les personnes participant aux programmes et cours de formation continue organisés par la HEFP;
- c.
- les personnes exmatriculées ou qui ne sont plus inscrites à la HEFP, pour autant qu’elles aient commis une infraction disciplinaire durant la période où elles étaient immatriculées ou inscrites à la HEFP et qu’il soit toujours envisagé de prendre une mesure disciplinaire à leur encontre.