Ordonnance du Conseil de la HEFP sur les mesures disciplinaires à la HEFP · RS 412.106.81

Section 1 Champ d’application

Art. 1

En vigueur au 1er mars 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1

La présente ordonnance s’applique aux personnes suivantes:

a.
les étudiants et les auditeurs de la HEFP;
b.
les personnes participant aux programmes et cours de formation continue organisés par la HEFP;
c.
les personnes exmatriculées ou qui ne sont plus inscrites à la HEFP, pour autant qu’elles aient commis une infraction disciplinaire durant la période où elles étaient immatriculées ou inscrites à la HEFP et qu’il soit toujours envisagé de prendre une mesure disciplinaire à leur encontre.