Ordonnance du Conseil de la HEFP sur les mesures disciplinaires à la HEFP · RS 412.106.81

Section 4 Décision disciplinaire et protection juridique

Art. 11 à 12 · 2 articles

En vigueur au 1er mars 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 11 Décision disciplinaire

1La décision disciplinaire est notifiée par écrit à la personne concernée sous la forme d’une décision sujette à recours. Elle ne peut être communiquée par voie électronique.

2La décision contient l’exposé des motifs et les voies de droit.

Art. 12 Protection juridique

Les décisions rendues sur la base de la présente ordonnance peuvent être portées devant le Tribunal administratif fédéral dans les 30 jours qui suivent leur réception.