Section 4 Décision disciplinaire et protection juridique

¹La décision disciplinaire est notifiée par écrit à la personne concernée sous la forme d’une décision sujette à recours. Elle ne peut être communiquée par voie électronique.

²La décision contient l’exposé des motifs et les voies de droit.

Les décisions rendues sur la base de la présente ordonnance peuvent être portées devant le Tribunal administratif fédéral dans les 30 jours qui suivent leur réception.