Section 2 Infractions et mesures disciplinaires

¹Commet une infraction disciplinaire toute personne qui, dans le cadre de la procédure de qualification:

a.

porte avec soi ou utilise des aides non autorisées;

b.

porte avec soi ou utilise des appareils électroniques ou de communication non autorisés;

c.

enfreint les instructions d’examen;

d.

remet un travail écrit ou une solution qui ne résulte pas d’une rédaction ou d’une élaboration personnelle ou dans lequel ou laquelle la personne concernée s’attribue des conclusions ou des résultats de travaux réalisés par d’autres personnes.

²Sont considérés comme aides ou appareils non autorisés tous les documents, objets ou appareils qui ne sont pas explicitement déclarés admissibles.

Commet en outre une infraction disciplinaire toute personne qui:

a.

perturbe la bonne marche de la HEFP, en particulier les cours ou les activités organisées par celle-ci;

b.

enfreint les prescriptions du règlement interne de la HEFP;

c.

fait un usage abusif ou utilise sans droit des moyens d’information ou de communication de la HEFP;

d.

cause intentionnellement ou par négligence grave des dommages à la HEFP;

e.

menace ou importune des personnes relevant de la HEFP, des invités ou des visiteurs, use de contrainte envers eux, porte atteinte à leur honneur ou entrave leurs activités à la HEFP;

f.

contrefait, falsifie ou utilise à des fins de tromperie des documents de la HEFP afin de se procurer un avantage ou de procurer un avantage à un tiers;

g.

commet une infraction au sens du droit pénal suisse à l’encontre de la HEFP ou dont les victimes sont la HEFP ou des personnes qui en relèvent dans le cadre de leurs activités ou de leurs études à la HEFP;

h.

se rend complice d’une infraction disciplinaire ou incite à une telle infraction.

¹En cas d’infraction disciplinaire, le directeur peut:

a.

infliger un blâme;

b.

envisager une expulsion de la HEFP;

c.

informer la personne concernée d’éventuelles autres mesures.

²En cas d’infraction grave ou répétée, les mesures prises se fondent sur l’art. 31, al. 3, de la loi sur la HEFP.

³En cas d’infraction dans le cadre d’une procédure de qualification, le directeur déclare que la personne concernée n’a pas réussi l’intégralité ou une partie de la procédure.

⁴En cas d’infraction de très faible gravité en dehors d’une procédure de qualification, il peut être décidé de ne pas infliger de mesure disciplinaire.