Section 3 Compétence et procédure

¹Sont compétents pour l’exécution de la procédure disciplinaire:

a.

la personne chargée de l’enquête ou la personne chargée de la suppléer, et

b.

le directeur.

²La personne chargée de l’enquête et la personne chargée de la suppléer doivent faire partie du personnel de la HEFP et avoir une formation juridique.

³Elles sont nommées par le directeur.

⁴Leur mandat est prévu pour une durée indéterminée. Il peut être révoqué par le directeur.

¹En cas de soupçon d’infraction disciplinaire, les faits doivent être établis, les indices recueillis et les moyens de preuve réunis.

²La personne chargée de l’enquête prépare tous les documents relatifs à l’infraction présumée ainsi que tout autre document relatif aux faits.

³Elle propose au directeur l’ouverture de la procédure ou la non-entrée en matière.

⁴Le directeur décide de l’ouverture de la procédure ou de la non-entrée en matière.

En cas d’infraction disciplinaire grave ou lorsque la bonne marche de la HEFP l’exige, le directeur peut ordonner, à l’issue de l’audition préalable de la personne concernée, la suspension de ses études à la HEFP jusqu’à la fin de la procédure disciplinaire et interdire à cette personne l’accès aux infrastructures de la HEFP.

¹La personne chargée de l’enquête informe immédiatement le responsable de la filière d’études concernée et l’examinateur responsable de l’exécution de la procédure disciplinaire.

²Elle peut, si nécessaire, associer d’autres spécialistes à l’enquête, notamment en cas d’infraction visée à l’art. 2, al 1.

³Elle informe la personne concernée qu’une procédure disciplinaire a été ouverte à son encontre, lui en communique les raisons et lui demande de s’exprimer dans un délai raisonnable par écrit, ou par oral dans le cadre d’une audition, sur les faits et sur la question de sa culpabilité. Elle informe la personne concernée de ses droits procéduraux.

⁴Dans le cas d’une audition, les propos de la personne concernée sont consignés dans un procès-verbal qui lui est soumis pour contrôle et signature.

Les personnes qui sont associées à la procédure disciplinaire ou qui ont connaissance d’informations relatives à cette procédure sont tenues à la confidentialité.

¹Les infractions disciplinaires se prescrivent par cinq ans à compter du jour où elles ont été commises, les infractions disciplinaires dans le cadre de procédures de qualification par six mois à compter du jour où elles ont été commises.

²Si une infraction disciplinaire permet d’obtenir un titre de la HEFP de manière illicite, l’infraction ne se prescrit pas.

³La procédure disciplinaire doit être ouverte dans un délai de trois mois à compter de la constatation de l’infraction, sauf si une procédure pénale a été ouverte dans la même cause. Dans ce cas, le délai de prescription est suspendu jusqu’à la clôture définitive de l’enquête ou jusqu’à ce qu’un jugement définitif soit rendu.