Section 2 Commission suisse de maturité

¹La CSM est l’instance de reconnaissance commune de la Confédération et des cantons. Elle est instituée par le Conseil fédéral et par la CDIP.

²Elle a compétence pour préparer la reconnaissance au niveau suisse des certificats de maturité gymnasiale cantonaux ou reconnus par un canton.

³Elle a compétence pour organiser l’examen suisse de maturité et les examens complémentaires.

¹La CSM examine les demandes de reconnaissance au niveau suisse des certificats de maturité gymnasiale cantonaux ou reconnus par un canton et propose au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et à la CDIP leur approbation ou leur rejet.

²Elle vérifie régulièrement le respect des exigences minimales par les écoles de maturité qui délivrent des certificats de maturité gymnasiale reconnus au niveau suisse et la mise en œuvre des mesures cantonales relatives à l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière et à l’équité. Elle procède en outre, sur mandat du canton dans lequel se trouve l’école, du DEFR ou de la CDIP, à des vérifications ciblées lorsque les circonstances l’exigent.

³Ses autres tâches sont les suivantes:

a.

elle examine les demandes d’autorisation de déroger aux exigences minimales en vue de la réalisation d’expériences pilotes de durée limitée et propose au DEFR et à la CDIP leur approbation ou leur rejet;

b.

elle évalue les expériences pilotes et, sur la base des résultats obtenus, recommande le cas échéant au DEFR et à la CDIP l’adaptation des exigences minimales prévues par les dispositions régissant la reconnaissance;

c.

elle examine les demandes d’autorisation de déroger aux exigences minimales concernant les écoles suisses à l’étranger et les écoles de maturité gymnasiale pour adultes et propose au DEFR et à la CDIP leur approbation ou leur rejet;

d.

elle étudie les questions relatives à la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale pour le compte du DEFR et de la CDIP;

e.

elle recommande le cas échéant au DEFR et à la CDIP l’adaptation des exigences minimales prévues par les dispositions régissant la reconnaissance en cas de situation particulière;

f.

elle peut émettre des directives et des recommandations visant à améliorer l’équité, notamment en matière de compensation des désavantages;

g.

elle peut émettre des directives et des recommandations pour la réalisation de filières de maturité plurilingues.

¹La CSM organise l’examen suisse de maturité pour les candidats qui se sont préparés à cet examen sans passer par une école délivrant des certificats de maturité gymnasiale reconnus au niveau suisse.

²Elle organise les examens complémentaires pour les titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse. Elle peut, à la demande du canton concerné, confier à une école délivrant des certificats de maturité gymnasiale reconnus au niveau suisse la responsabilité d’organiser les examens complémentaires; la CSM exerce dans ce cas la surveillance des examens complémentaires.

¹La CSM compte au maximum 25 membres.

²La CDIP nomme le président en accord avec le Conseil fédéral, représenté par le DEFR. Les 24 autres membres sont nommés pour moitié par le Conseil fédéral et pour moitié par la CDIP.

³La durée des mandats des membres est de quatre ans. Elle peut être prolongée, mais ne peut dépasser douze ans.

⁴La CSM dispose d’un secrétariat; ce dernier est rattaché administrativement au Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI). Le secrétariat comprend les domaines Reconnaissance et Organisation des examens.

⁵La CSM se dote d’un règlement interne; celui-ci doit être approuvé par le DEFR et par la CDIP.

¹Les membres de la CSM sont indemnisés pour leur participation aux séances de la CSM et aux autres travaux de la commission. Le président touche en outre une indemnité annuelle.

²Le montant des indemnités est fixé dans le règlement interne de la CSM. La Confédération et la CDIP se partagent leurs coûts à parts égales.

³Les coûts du secrétariat de la CSM sont pris en charge comme suit:

a.

les coûts du domaine Reconnaissance sont pris en charge à parts égales par la Confédération et par la CDIP; leur montant est calculé par le SEFRI et, avec l’accord de la CDIP, budgétisé pour une durée de deux ans;

b.

les coûts du domaine Organisation des examens sont pris en charge par la Confédération; les cantons participent en mettant à disposition des examinateurs et des experts des écoles cantonales ainsi que des locaux appropriés.