Convention administrative entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique sur la coopération dans le domaine de la maturité gymnasiale · RS 413.18

Section 5 Dispositions finales

Art. 13 à 15 · 3 articles

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 13 Dénonciation

La présente convention peut être dénoncée pour la fin de chaque année civile avec un préavis de quatre ans.

Art. 15 Approbation et entrée en vigueur

1La présente convention a été approuvée par le Conseil fédéral en date du 28 juin 2023 et par la CDIP en date du 22 juin 2023.

2Elle entre en vigueur le 1er août 2024.