Art. 13 Dénonciation
La présente convention peut être dénoncée pour la fin de chaque année civile avec un préavis de quatre ans.
Convention administrative entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique sur la coopération dans le domaine de la maturité gymnasiale · RS 413.18
Section 5 Dispositions finales
Art. 13 à 15 · 3 articles
En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 14 Abrogation d’un autre acte
La Convention administrative du 16 janvier / 15 février 1995 passée entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des certificats de maturité4 est abrogée.
Historique et notes (1)
Art. 15 Approbation et entrée en vigueur
1La présente convention a été approuvée par le Conseil fédéral en date du 28 juin 2023 et par la CDIP en date du 22 juin 2023.
2Elle entre en vigueur le 1er août 2024.