Section 1 Honoraires des membres du conseil de l’innovation

¹Les membres du conseil de l’innovation ont droit à un forfait de base de 20 000 francs par an. Le forfait de base couvre un taux d’occupation de 10 % sur un temps complet rétribué à hauteur de 200 000 francs.

²Le forfait de base compense les travaux suivants, pour autant que ces derniers ne donnent pas expressément lieu à un forfait par cas:²

a.

la participation aux séances ordinaires et extraordinaires d’Innosuisse;

a^bis.³

le travail de préparation et de suivi des séances;

b.⁴

l’évaluation et le suivi de 30 projets d’innovation au plus;

b^bis.⁵

l’évaluation et le suivi d’autres projets d’encouragement;

c.⁶

toutes les mesures prises en rapport avec la nomination d’experts, de coachs et de mentors;

d.

le développement de propositions concernant la stratégie d’encouragement et des instruments d’encouragement à l’intention du conseil d’administration ainsi que les activités déployées dans le cadre de l’élaboration du programme pluriannuel à l’intention du conseil d’administration;

e.

les activités déployées dans le cadre de la compétence du conseil de l’innovation d’édicter des dispositions d’exécution selon l’art. 10, al. 1, let. f, LASEI;

f.⁷

...

³Le forfait de base est augmenté de 5000 francs par an pour chacune des fonctions ci-après confiées à un membre du conseil de l’innovation en sus de ses tâches ordinaires:

a.

fonction dirigeante au conseil de l’innovation;

b.

membre d’un comité décidant de demandes de contribution et de mesures d’encouragement; est exclue la qualité de membre d’une unité thématique ordinaire ou d’une unité constituée ad hoc et de manière non permanente.⁸

⁴...⁹

⁵Le forfait de base est versé en deux tranches par an, chaque tranche se rapportant au semestre écoulé.

¹En sus du forfait de base, les membres du conseil de l’innovation ont droit à un forfait par cas pour les prestations ci-dessous effectivement fournies:

a.

2000 francs par an en qualité de membre d’un comité spécial sans compétences décisionnelles propres et constitué par le conseil de l’innovation pour une durée déterminée; le forfait est réduit en proportion si la prestation dure moins d’un an;

b.

500 francs pour la participation à une séance d’un jury sans compétences décisionnelles propres et avec une composition variable, en vue de préparer des décisions; le forfait est fixé à 1000 francs si la durée de présence est d’au moins cinq heures;

c.

500 francs pour donner une conférence ou pour une autre apparition publique sur mandat d’Innosuisse; le forfait est fixé à 1000 francs si la durée de présence nécessaire est d’au moins cinq heures;

d.

100 francs pour l’évaluation et le suivi d’un projet d’innovation à partir du 31^e projet par année civile;

e.

forfaits par cas en vertu de l’art. 4, al. 1, let. a à g, pour l’évaluation d’une demande ou d’une mesure d’encouragement;

f.

500 à 1000 francs, selon la décision du directeur d’Innosuisse, pour l’exécution par certains membres du conseil de l’innovation de tâches spéciales isolées, non couvertes par les autres forfaits par cas ni par une augmentation des forfaits de base.¹⁰

^1bisLa préparation et le suivi de tâches pour lesquelles un forfait par cas est versé sont réputés indemnisés par le forfait par cas.¹¹

²Les forfaits par cas sont versés en deux tranches par an, chaque tranche se rapportant au semestre écoulé. Les membres du conseil de l’innovation présentent à cet effet à Innosuisse une liste détaillée des prestations fournies, à des fins de contrôle.

¹Le montant total de l’indemnité composée de l’indemnité de base et des indemnités par cas ne peut dépasser 40 000 francs par an pour un membre du conseil de l’innovation.

²...¹²