Section 2 Indemnité des experts

¹Les experts visés à l’art. 10, al. 2, LASEI touchent uniquement des forfaits par cas selon les dispositions suivantes:

a.

1000 francs pour l’évaluation initiale d’une mesure d’encouragement spécifique majeure conçue sur plusieurs années;

b.

500 francs pour l’évaluation initiale d’une demande de contribution à un projet d’innovation ou à une manifestation professionnelle thématique;

c.

100 francs pour l’évaluation initiale d’une demande de chèque d’innovation et l’évaluation de rapports intermédiaires et finaux portant sur les chèques d’innovation;

d.

250 francs pour l’évaluation initiale d’une demande ou d’une mesure d’encouragement qui n’est pas visée aux let. a à c;

e.

250 francs pour l’examen de conditions concernant tous types de mesures d’encouragement, l’évaluation de rapports intermédiaires concernant le coaching et l’évaluation de rapports intermédiaires et finaux portant sur les projets d’innovation;

f.

500 francs pour l’évaluation sur site de mesures d’encouragement en cours ou terminées; le forfait est fixé à 1000 francs si la durée de présence nécessaire est d’au moins cinq heures;

g.

500 francs pour les évaluations intermédiaires et finales qui ne sont pas visées aux let. c, e ou f; le secrétariat d’Innosuisse peut doubler ce montant si l’évaluation s’avère particulièrement complexe;

h.

50 francs pour des éclaircissements nécessaires à la poursuite de mesures d’encouragement et qui ne sont pas menés selon les let. a à g;

i.

100 francs pour des explications orales données au demandeur sur les évaluations;

j.

500 francs pour donner une conférence ou pour une autre apparition publique sur mandat d’Innosuisse et pour la participation à des réunions et à des manifestations, pour autant que la présence soit nécessaire à l’accomplissement des tâches; le forfait est fixé à 1000 francs si la durée de présence nécessaire est d’au moins cinq heures;

k.

500 à 1000 francs, selon la décision du directeur d’Innosuisse, pour l’évaluation des qualifications de coachs et de mentors ou pour l’accomplissement de tâches spéciales similaires non couvertes par les autres forfaits par cas.¹³

^1bisL’évaluation initiale au sens de l’al. 1, let. a à d, comprend un rapport d’expertise écrit et, éventuellement, une explication orale de cette évaluation devant l’organe de décision.¹⁴

^1terLa préparation et le suivi des tâches visées à l’al. 1 sont réputés indemnisés par le forfait par cas.¹⁵

²Les modalités de versement sont régies par l’art. 2, al. 2.

¹Le montant maximal des indemnités touchées par un expert est de:

a.

30 000 francs par an;

b.

45 000 francs par an pour les experts qui disposent d’une expertise particulière impossible à obtenir en engageant d’autres experts.

²Lorsque le recrutement d’experts supplémentaires pour la réalisation d’un programme spécial temporaire n’est pas possible pour des raisons de qualité ou de temps, le conseil d’administration peut porter à 45 000 francs par an pour tous les experts le montant maximal de l’indemnité en limitant cette mesure à une année au plus.