Ordonnance de l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation sur les honoraires et autres conditions contractuelles des membres du conseil de l'innovation et sur les indemnités des experts · RS 420.233

Section 6 Entrée en vigueur

Art. 17

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 17

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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