Ordonnance de l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation sur les honoraires et autres conditions contractuelles des membres du conseil de l'innovation et sur les indemnités des experts · RS 420.233

Section 3 Assurances sociales

Art. 6 à 7 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 6 Obligation de cotiser

Les cotisations légales sur les honoraires des membres du conseil de l’innovation et les indemnités des experts dues en vertu de la LAVS / LAI / LAPG et de la LACI sont prises en charge de manière paritaire, celles dues en vertu de la LAA sont prises en charge conformément aux règles applicables au personnel d’Innosuisse ; le décompte est établi par Innosuisse.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil d’administration d’Innosuisse du 16 sept. 2020, approuvée par le CF le 4 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4991).

Art. 7 Prévoyance professionnelle

Les membres du conseil de l’innovation et les experts sont assurés obligatoirement contre les conséquences économiques de la vieillesse, du décès et de l’invalidité selon les dispositions du règlement de prévoyance du 6 décembre 2011 pour les bénéficiaires d’honoraires de la caisse de prévoyance de la Confédération19, pour autant que les conditions légales soient réunies.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil d’administration d’Innosuisse du 16 sept. 2020, approuvée par le CF le 4 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4991).
  2. RS 172.220.141.2

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