Art. 13 à 19 Effets sur l’accomplissement du service
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par l’art. 42 al. 2 de l’O du 2 déc. 1963 concernant l’accomplissement du service d’instruction, avec effet au 1er janv. 1964 (RO 1963 1089).