Section 1 Dispositions générales

La présente ordonnance règle l’établissement et la remise des cartes d’identité militaires grises et bleues (cartes d’identité) ainsi que de la plaque d’identité militaire.

Les cartes et la plaque d’identité sont remises en application:

a.

de la Convention de Genève du 12 août 1949 pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne²;

b.

de la Convention de Genève du 12 août 1949 pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer³;

c.

de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative au traitement des prisonniers de guerre⁴;

d.

de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre⁵;

e.

du Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux⁶;

f.

du Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux⁷;

g.

du Protocole additionnel du 8 décembre 2005 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel⁸.

Le contenu et la forme des cartes et de la plaque d’identité doivent répondre aux exigences fixées par les quatre conventions de Genève et les trois protocoles additionnels.

¹Les cartes et la plaque d’identité servent à protéger leur titulaire lors d’un conflit armé et, conformément aux conventions de Genève, à prouver leur identité et leur nationalité.

²Les cartes et la plaque d’identité sont valables dès qu’elles sont remises à leur destinataire.

³L’utilisation des cartes d’identité dans la vie civile est interdite.

⁴La plaque d’identité peut être portée dans la vie civile.

⁵Les cartes et la plaque d’identité font partie de l’équipement personnel.