Sans préjudice des facilités plus grandes prévues par une réglementation nationale, les bâtiments, pour être admis à assurer sur le Rhin des transports sous clôture douanière, doivent être munis d’un certificat délivré par l’autorité douanière désignée à cet effet par le gouvernement d’un des Etats intéressés (annexe 1), et attestant que le bâtiment est construit et aménagé suivant les dispositions de l’annexe 2 au présent règlement. Un certificat d’aptitude à la clôture douanière peut être délivré également pour les bâtiments munis d’un système de clôture autre que ceux qui sont prévus dans l’annexe 2, à la condition que ce système ait été homologué de commun accord par les Etats intéressés.
Aucune autre condition ne peut être exigée en ce qui concerne la construction et l’aménagement des bâtiments.
Les propriétaires des bâtiments peuvent s’adresser à toute autorité douanière compétente de leur choix, quelle que soit la nationalité du bâtiment.