Règlement de la Commission centrale du Rhin relatif à la clôture douanière des bâtiments du Rhin · RS 631.253.4

Art. 4 RS 631.253.4Changement du nom ou du propriétaire du bâtiment

En vigueur au 1er octobre 1966Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tout changement de nom ou de propriétaire du bâtiment doit, dans un délai de deux semaines, être déclaré par le propriétaire du bâtiment à une autorité douanière compétente, qui mentionnera, dans ledit certificat, les changements intervenus et en informera l’autorité douanière qui a établi le certificat.