Tout changement de nom ou de propriétaire du bâtiment doit, dans un délai de deux semaines, être déclaré par le propriétaire du bâtiment à une autorité douanière compétente, qui mentionnera, dans ledit certificat, les changements intervenus et en informera l’autorité douanière qui a établi le certificat.
Règlement de la Commission centrale du Rhin relatif à la clôture douanière des bâtiments du Rhin · RS 631.253.4
Art. 4 RS 631.253.4Changement du nom ou du propriétaire du bâtiment
En vigueur au 1er octobre 1966Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026