- 1.
- Un bâtiment qui a subi des transformations intéressant les cales ou les dispositifs de clôture doit être présenté pour un nouvel examen à une autorité douanière compétente, dans les conditions prévues à l’art. 2. Le résultat de cet examen fait l’objet d’une attestation complémentaire, insérée au certificat et délivrée dans les mêmes conditions. Cette attestation sera portée à la connaissance de l’autorité qui a délivré le certificat.
- 2.
- Les coupes, plans, croquis et notices visés à l’art. 2 pourront, dans ce cas, ne comprendre que les parties du bâtiment ou des dispositifs de clôture qui ont subi des transformations.
Règlement de la Commission centrale du Rhin relatif à la clôture douanière des bâtiments du Rhin · RS 631.253.4
Art. 5 RS 631.253.4Nouvel examen après transformation du bâtiment
En vigueur au 1er octobre 1966Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026