Règlement de la Commission centrale du Rhin relatif à la clôture douanière des bâtiments du Rhin · RS 631.253.4

Art. 11 RS 631.253.4Reconnaissance réciproque des scellés

En vigueur au 1er octobre 1966Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans chacun des Etats intéressés, les scellés apposés dans l’un des autres Etats intéressés, conformément au présent règlement, sont reconnus équivalents aux scellés nationaux.