Le propriétaire supporte les frais de l’examen de son bâtiment par une autorité douanière compétente, de l’établissement du certificat et du livret relatifs à la clôture douanière et des opérations accessoires prévues au présent règlement.
Règlement de la Commission centrale du Rhin relatif à la clôture douanière des bâtiments du Rhin · RS 631.253.4