Règlement de la Commission centrale du Rhin relatif à la clôture douanière des bâtiments du Rhin · RS 631.253.4

Art. 16 RS 631.253.4Frais des opérations réglementaires

En vigueur au 1er octobre 1966Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le propriétaire supporte les frais de l’examen de son bâtiment par une autorité douanière compétente, de l’établissement du certificat et du livret relatifs à la clôture douanière et des opérations accessoires prévues au présent règlement.