- 1.
- Avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de l’un des examens visés aux art. 3 et 5 ci-dessus, le bâtiment doit être présenté à une autorité douanière compétente en vue d’une revision générale.
- 2.
- Si cette autorité constate que le bâtiment continue à répondre aux prescriptions de l’annexe 2, elle prolonge la validité du certificat pour une nouvelle période de dix ans, et ainsi de suite.
- L’autorité douanière qui a délivré le certificat est informée de ces prolongations.
- 3.
- A titre exceptionnel, les bâtiments dont le certificat est périmé sont admis à effectuer encore un transport sous clôture douanière, dans le cas où un bureau de douane constate que leurs dispositifs de clôture sont suffisants. Cette constatation est consignée au livret.
Règlement de la Commission centrale du Rhin relatif à la clôture douanière des bâtiments du Rhin · RS 631.253.4
Art. 8 RS 631.253.4Examen périodique du bâtiment
En vigueur au 1er octobre 1966Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026