Règlement de la Commission centrale du Rhin relatif à la clôture douanière des bâtiments du Rhin · RS 631.253.4

Art. 8 RS 631.253.4Examen périodique du bâtiment

En vigueur au 1er octobre 1966Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026
1.
Avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de l’un des examens visés aux art. 3 et 5 ci-dessus, le bâtiment doit être présenté à une autorité douanière compétente en vue d’une revision générale.
2.
Si cette autorité constate que le bâtiment continue à répondre aux prescriptions de l’annexe 2, elle prolonge la validité du certificat pour une nouvelle période de dix ans, et ainsi de suite.
L’autorité douanière qui a délivré le certificat est informée de ces prolongations.
3.
A titre exceptionnel, les bâtiments dont le certificat est périmé sont admis à effectuer encore un transport sous clôture douanière, dans le cas où un bureau de douane constate que leurs dispositifs de clôture sont suffisants. Cette constatation est consignée au livret.