Règlement de la Commission centrale du Rhin relatif à la clôture douanière des bâtiments du Rhin · RS 631.253.4

Art. 7 RS 631.253.4Fraude

En vigueur au 1er octobre 1966Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans le cas de fraude ou de soupçon sérieux de fraude, les dispositions de l’art. 6 ne peuvent être invoquées pour soustraire le bâtiment aux vérifications qui s’avéreraient nécessaires.