Dans le cas de fraude ou de soupçon sérieux de fraude, les dispositions de l’art. 6 ne peuvent être invoquées pour soustraire le bâtiment aux vérifications qui s’avéreraient nécessaires.
Règlement de la Commission centrale du Rhin relatif à la clôture douanière des bâtiments du Rhin · RS 631.253.4