Règlement de la Commission centrale du Rhin relatif à la clôture douanière des bâtiments du Rhin · RS 631.253.4

Art. 6 RS 631.253.4Mention confirmant l’aptitude du bâtiment à la clôture douanière

En vigueur au 1er octobre 1966Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’une autorité douanière compétente ou un bureau de douane s’est assuré, à l’occasion d’autres opérations (déchargement complet d’une cale, etc.), que le dispositif de clôture d’un bâtiment n’a pas subi de modification et que ce bâtiment répond aux énonciations de son certificat, elle en fait mention sur le livret; cet examen ne doit pas entraîner de retard pour le bâtiment.