Art. 14 RS 631.253.4Registre des bâtiments et des certificats de clôture douanière

Chaque autorité douanière compétente tient:

un registre des bâtiments qu’elle a pourvus d’un certificat de clôture douanière; les bâtiments y sont inscrits, par ordre de date, sous un numérotage continu;

une collection complète des duplicata des certificats qu’elle a délivrés, y compris les documents visés à l’art. 2.

Toutes les modifications et prorogations de certificats sont portées au registre.