Section 1 Inspection fédérale des installations à courant fort

¹L’Inspection fédérale des installations à courant fort (Inspection) est l’autorité de surveillance et de contrôle des installations électriques qui ne relèvent pas de l’Office fédéral des transports.⁴

²L’Inspection est un service spécial de l’Association pour l’électrotechnique, les technologies de l’énergie et de l’information (Electrosuisse); elle tient sa propre comptabilité. Les modalités sont réglées par contrat entre le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et Electrosuisse.⁵

³L’Inspection est soumise à la surveillance du DETEC⁶. Le DETEC statue sur les contestations relatives à la convention.⁷

¹Les tâches de l’Inspection sont les suivantes:

a.

surveillance et contrôle de la construction, de l’exploitation et de l’entretien des installations électriques;

b.

approbation des installations à courant fort;

c.

approbation des installations à courant faible selon l’art. 8a, al. 1, de l’ordonnance du 30 mars 1994 sur le courant faible⁸;

d.

participation à des procédures d’expropriation;

e.

approbation de matériels à basse tension;

f.

surveillance et contrôle dans le domaine des matériels et installations à basse tension ainsi que dans le domaine de la sécurité des installations à courant faible;

g.

enquête et statistique sur les accidents et dommages survenant en rapport avec des installations électriques;

h.

aide à la préparation de la législation sur les installations électriques;

i.

établissement de statistiques techniques sur les installations électriques;

k.⁹

… .¹⁰

²L’Inspection soutient le DETEC dans l’accomplissement d’autres tâches liées aux installations électriques.¹¹

³L’Inspection se tient au courant des développements touchant l’électrotechnique dans le monde. Avec l’accord du DETEC, elle peut participer à des programmes internationaux et représenter la Suisse dans des organismes internationaux de l’électrotechnique. Elle peut contribuer, par un montant atteignant jusqu’à 6 % du produit de son activité, à des activités nationales et internationales de normalisation dans le domaine de la sécurité des installations et des produits électrotechniques.

¹L’Inspection doit assurer sa rentabilité. Elle finance ses activités en prélevant des émoluments.

²Le DETEC exerce le contrôle financier.

³Les détails figurent dans l’accord entre le DETEC et Electrosuisse¹².

Les organes et les collaborateurs d’Electrosuisse sont tenus au secret professionnel sur les affaires dont ils ont connaissance dans le cadre de l’Inspection.