Ordonnance du DETEC sur les chefs d'aérodrome · RS 748.131.121.8

Section 3a Disposition pénale

Art. 14a

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 14a

Quiconque, en tant que chef d’aérodrome, enfreint l’une des obligations prévues aux art. 5, al. 2, et 13 est puni conformément à l’art. 91, al. 1, let. i, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation8.

Historique et notes (1)
  1. RS 748.0