Art. 1 Objet
Le présent règlement régit l’organisation et l’exécution des tâches de la ComCom4 et les relations de cette dernière avec l’Office fédéral de la communication (OFCOM5) en ce qui concerne l’exécution de ses tâches.
Historique et notes (2)
- Nouvelle expression selon le ch. I de l’O de la ComCom du 23 oct. 2020, approuvée par le CF le 18 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6209). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
- Nouveau terme selon le ch. I de l’O de la ComCom du 24 sept. 2009, approuvée par le CF le 4 nov. 2009 et en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5835). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.