Section 3 Séances et procédure

¹Le président convoque la ComCom selon les besoins.

²Il doit convoquer la ComCom lorsqu’un membre le demande en indiquant ses motifs.

³Les délibérations ne sont pas publiques.

¹La ComCom peut prendre une décision lorsque deux tiers au moins des membres sont présents.

²Elle prend ses décisions à la majorité simple des membres présents; en cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

³A moins qu’un membre ne demande une séance, elle peut prendre ses décisions par voie de circulation.²³

⁴Elle peut habiliter l’un de ses membres à régler directement une affaire urgente ou de moindre importance.

¹Les décisions incidentes qui portent sur une demande de récusation d’un membre de la ComCom sont prises par la ComCom en l’absence de ce membre (art. 10, al. 2, de la LF du 20 déc. 1968 sur la procédure administrative²⁵).

²Les décisions incidentes qui portent sur la compétence et sur des questions particulières de droit ou de fait, notamment les décisions sur la position dominante, sont prises par la ComCom conformément à l’art. 12.

³Les décisions incidentes qui portent sur des mesures provisionnelles sont prises par le président conjointement avec un autre membre de la ComCom. Les autres membres de la ComCom sont informés sans délai des décisions prises.

⁴Les autres décisions incidentes, en particulier celles qui portent sur l’échange d’écritures, la suspension de la procédure, l’administration des preuves, la consultation du dossier ou l’assistance judiciaire, sont prises par l’OFCOM. Le pouvoir de la ComCom d’émettre des directives est réservé.

En règle générale, le directeur de l’OFCOM participe avec voix consultative aux séances de la ComCom et fait appel aux collaborateurs responsables.

¹Pour chaque séance, le secrétariat fournit aux membres et à l’OFCOM un ordre du jour par écrit. En cas d’urgence, la ComCom peut aussi prendre une décision concernant un dossier qui ne figure pas à l’ordre du jour.

²Pour chaque dossier prévu à l’ordre du jour, l’OFCOM ou le secrétariat rédige un rapport.

¹Le secrétariat établit un procès-verbal des délibérations de la ComCom. Après avoir été approuvé, celui-ci est signé par le président et par la personne chargée du procès-verbal.

²Le procès-verbal doit contenir au minimum le nom des membres présents, les propositions déposées, les décisions prises et un résumé des motifs.

¹…²⁶

²En règle générale, il n’y a pas d’intérêt personnel ou d’autre motif donnant lieu à une opinion préconçue lorsqu’un membre de la ComCom fait partie d’une association faîtière.

³…²⁷

L’indemnisation des membres de la ComCom est régie par les art. 8l à 8t de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration³⁰.