Règlement de la Commission des professions de la psychologie · RS 935.816.2

Chapitre 4 Procédure

Art. 12 à 13 · 2 articles

En vigueur au 1er mai 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 12 Déroulement

La procédure de prise des décisions est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative4.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.