Règlement de la Commission des professions de la psychologie · RS 935.816.2

Chapitre 4 Procédure

Art. 12 à 13 · 2 articles

En vigueur au 1er mai 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 12 Déroulement

La procédure de prise des décisions est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative4.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021