Art. 12 Déroulement
La procédure de prise des décisions est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative4.
Règlement de la Commission des professions de la psychologie · RS 935.816.2
Art. 12 à 13 · 2 articles
La procédure de prise des décisions est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative4.
La PsyCo notifie ses décisions aux parties par écrit dans l’une des langues officielles.
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