Chapitre 3 Séances

¹Le président convoque la PsyCo en séance au moins quatre fois par an. Un tiers des membres peut exiger l’organisation d’une séance plénière.

²Les séances de la PsyCo et de ses sous-commissions ne sont ouvertes ni aux parties prenantes, ni au public.

³Les membres qui doivent se récuser en vertu de l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative² ne prennent pas part à la délibération ni à la décision sur l’affaire en question.

Le secrétariat remet aux membres l’ordre du jour et les documents nécessaires en général quatorze jours avant la séance.

¹La PsyCo et ses sous-commissions peuvent valablement prendre des décisions lorsque la moitié au moins de leurs membres sont présents.

²Elles prennent leurs décisions à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix en séance plénière, celle du président est prépondérante.

³L’assemblée plénière et les sous-commissions peuvent prendre des décisions par voie de circulation. Dans ce cas, un membre peut demander au président une délibération au cours d’une séance de la PsyCo ou d’une sous-commission.

¹Sont soumis au secret de fonction:

a.

les membres de la PsyCo;

b.

les experts sollicités;

c.

les collaborateurs du secrétariat.

²La violation du secret de fonction est punissable en vertu de l’art. 320 du code pénal³.

¹Les membres de la PsyCo et les autres participants aux séances sont tenus de garder confidentiels les délibérations et les documents consultés.

²Les membres peuvent renseigner les organes dirigeants des organisations qu’ils représentent sur les travaux de la PsyCo et des sous-commissions. Les procès-verbaux ne doivent pas être remis à des tiers. La PsyCo décide au cas par cas de l’opportunité de remettre d’autres documents à des tiers.

³Les informations relatives à des demandes de reconnaissance ou à des procédures en cours doivent être gardées secrètes dans tous les cas.

⁴Si un membre ou une autre personne ayant participé aux séances contrevient à l’obligation de garder le secret, le DFI prend les mesures nécessaires.