Section 1 Organisation du tribunal

¹La Cour plénière est compétente pour élire le vice-président et au besoin un membre supplémentaire de la Commission administrative² conformément à l’art. 20, al. 2, LTFB.

²Elle conseille la Commission administrative pour l’élaboration des règlements.

La Cour plénière est convoquée par le président du tribunal.

¹Le président du tribunal est chargé des tâches suivantes notamment:

a.

représenter le tribunal à l’extérieur;

b.

présider la Cour plénière et la Commission administrative;

c.

convoquer la Cour plénière et la Commission administrative;

d.

désigner un remplaçant pour la Commission administrative parmi les juges ayant une formation juridique, conformément à l’art. 20, al. 2, LTFB;

e.

arrêter la composition de la cour appelée à statuer;

f.

définir la langue de la procédure et autoriser l’usage de la langue anglaise;

g.

déterminer les lieux d’audience spéciaux.³

²Le vice-président ou le troisième membre ordinaire de la Commission administrative remplace et assiste le président, et exerce avec lui les tâches dévolues à la présidence.

¹La Commission administrative est compétente pour:

a.

édicter des règlements conformément à l’art. 20, al. 3, let. a, LTFB;

b.

autoriser des conseils en brevets à représenter les parties conformément à l’art. 29, al. 1, LTFB et tenir un registre correspondant;

c.

prendre les décisions de l’employeur;

d.

adopter les projets du budget, des comptes et du rapport de gestion à l’attention de l’Assemblée fédérale;

e.

toutes les tâches que la loi n’attribue pas à un autre organe.

²Elle prend ses décisions à la majorité simple. Elle délibère valablement lorsqu’au moins deux membres participent à la délibération ou à la circulation. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

³La Commission administrative ne peut trancher les demandes de récusation contestées au sens de l’art. 11 que si tous les membres sont présents.

⁴Si un membre est empêché ou concerné par une demande de récusation, il est substitué par le remplaçant selon l’art. 20, al. 2, LTFB. Si le remplaçant ou un autre membre de la Commission administrative est empêché ou concerné par une demande de récusation, il est substitué par le juge de formation juridique doyen de fonction et, à ancienneté égale, par le doyen d’âge.

¹Le premier greffier dirige l’administration du tribunal.

²Il lui incombe:

a.

de préparer et d’exécuter les décisions prises par la Commission administrative;

b.

de préparer le budget, les comptes et le plan financier;

c.

de contrôler les finances en collaboration avec le Secrétariat général du Tribunal administratif fédéral;

d.

de préparer le rapport de gestion;

e.

de garantir la sécurité;

f.

d’assurer des services informatiques adéquats.

³Le premier greffier participe avec voix consultative aux délibérations de la Cour plénière et de la Commission administrative. Il est responsable de l’établissement des procès-verbaux.

⁴Il exerce également la fonction de greffier au sens de l’art. 9.

¹Le président et le premier greffier signent conjointement pour les affaires qui relèvent de la compétence de la Cour plénière ou de la Commission administrative.

²Le président signe seul pour toutes les affaires qui relèvent de sa seule compétence.

³Le premier greffier signe seul pour toutes les affaires administratives. Il peut, pour certains dossiers, déléguer ce pouvoir à des tiers.