Section 3 Procédure de récusation

¹Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires signalent immédiatement à la Commission administrative l’existence d’un motif de récusation possible au sens de l’art. 47, al. 1, du code de procédure civile⁷, indépendamment du stade de la procédure.

²Le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné se récuse s’il considère que le motif est réalisé.

Si la demande de récusation est contestée, la Commission administrative statue en l’absence du magistrat ou du fonctionnaire judiciaire concerné.