Règlement du Tribunal fédéral des brevets (RTFB) · RS 173.413.1

Section 3 Procédure de récusation

Art. 10 à 11 · 2 articles

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 10 Obligation de déclarer

1Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires signalent immédiatement à la Commission administrative l’existence d’un motif de récusation possible au sens de l’art. 47, al. 1, du code de procédure civile7, indépendamment du stade de la procédure.

2Le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné se récuse s’il considère que le motif est réalisé.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TFB du 12 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2013 (RO 2013 673).
  2. RS 272

Art. 11 Décision sur la récusation

Si la demande de récusation est contestée, la Commission administrative statue en l’absence du magistrat ou du fonctionnaire judiciaire concerné.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TFB du 12 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2013 (RO 2013 673).