Section 4 Procédure au fond

¹Le tribunal statue sur une affaire par voie de circulation ou lors d’une délibération non publique.

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³La procédure par voie de circulation, les audiences et les délibérations sont dirigées par le juge instructeur.¹⁰

¹Lorsqu’une décision est rendue par voie de circulation, la motivation du jugement ne peut être modifiée à l’issue de la circulation qu’avec l’accord de tous les juges concernés, sauf s’il s’agit de corrections de nature rédactionnelle.

²Lorsqu’une décision est rendue lors d’une délibération, la motivation écrite du jugement est soumise par voie de circulation aux juges concernés pour approbation; l’al. 1 s’applique par analogie.

³Lorsqu’une décision est prise à la majorité, un magistrat ou un fonctionnaire judiciaire peut exprimer son opinion divergente en annexe à la décision. L’annexe est publiée avec la décision.¹²

¹Les jugements sont signés par le juge qui préside la cour et par le greffier. En cas d’empêchement, un autre membre de la cour signe.

²Les décisions rendues par un juge unique (art. 23 LTFB) sont signées par le juge qui a statué et par le greffier. En cas d’empêchement, la décision est signée par un membre du tribunal désigné par le juge qui a statué.